Annonceur Particulier

Conformément à l’article 87 de la loi de finances pour 2016, nous vous rappelons que vous êtes susceptible d’être redevable de l’impôt sur le revenu pour votre activité sur notre Site.

Il vous appartient donc de déclarer les revenus tirés de cette activité auprès de l’administration fiscale.

Pour votre information, nous vous rappelons que la fraude fiscale vous expose notamment à :

-Un redressement fiscal entraînant la régularisation des sommes dues (avec pénalités de retard)

-Des amendes forfaitaires allant de 1,5% à 5% sur les sommes non déclarées

-Des sanctions pénales :

Peine d’emprisonnement (jusqu’à 5 ans, hors circonstances aggravantes)
Une amende (jusqu’à 500 000 euros, hors circonstances aggravantes)
Une interdiction d’exercer une profession indépendante ou de gérer une entreprise
La privation des droits civiques, civils et familiaux
Des peines de confiscation.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site de la Direction Générale des Finances Publiques.